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Conditions d'admission

L’admission d'un Mineur Non Accompagné (MNA) ne peut être validée que par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

L'admission est prononcée par le cadre de la cellule des MNA de l’ASE en charge du suivi administratif des mineurs confiés par délégation du Président du Conseil départemental, sur la base de l'article L.223-2 alinéa 2 du CASF. 

L'admission d'un MNA à l'ASE peut être prononcée dès lors que sont remplies les conditions cumulatives suivantes :

  • l'état de minorité,
  • l'état d'isolement: absence des parents ou des représentants de l'autorité parentale sur le territoire national ou de tout adulte (parent ou non) en capacité de prendre en charge le mineur,
  • la nécessité de mettre en place une mesure de protection pour le mineur (évaluation d'un danger).

Une fois l’évaluation faite et les 3 conditions cumulatives validées, l’ASE pourra adresser une demande d’admission auprès de notre structure à condition que :

  • Une place soit disponible au sein de la structure,
  • Le jeune soit de sexe masculin et âgé d’au moins 15 ans dans l’année,
  • La problématique du jeune corresponde à nos possibilités d’accompagnement et de prestations de service.

Si la situation répond aux critères énoncés et après concertation avec l’équipe pluridisciplinaire, la procédure d’accueil et d’admission peut être mise en place :

  • Visite de préadmission avec une rencontre dans les locaux du Conseil Départemental entre le jeune, un représentant du service demandeur, un cadre de la structure. Cette première rencontre permet une présentation des rôles de chacun et un échange sur les demandes et attentes du jeune.
  • Décision notifiée au service demandeur par email et/ou téléphone.
  • Admission du jeune en présence du service demandeur, d’un cadre/coordinateur de l’établissement et d’un éducateur du service. Lors des premiers entretiens avec le jeune, un Contrat de séjour et/ou un DIPC est élaboré et signé.